Conditions Générales d’Utilisation

Solution HealthDPO par DrData

I. Définitions

Conditions d’Abonnement ou Contrat d’Abonnement désigne le présent document comme étant le fondement contractuel entre les parties, à savoir les utilisateurs et DrData.

Conditions d’Abonnements spécifiques désignent les conditions applicables à une catégorie particulière d’Abonnés.

Abonné désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte, utilisant la solution HealthDPO proposée par DrData, et qui a souscrit aux présentes.

Abonné “Partenaire” désigne tout Abonné qui, en tant qu’adhérent de l’un des Partenaires de la société DrData bénéficie des prix associés au Partenariat conclu.

Abonnement ou contrat d’Abonnement désigne le fait pour un Abonné de souscrire à une offre de services de DrData.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte et utilisant les services digitaux de DrData.

Site désigne le site www.healthdpo.io

Services désigne les services de mise en conformité relatifs à la protection des données fournis par DrData sur sa solution HealthDPO.

Société désigne la société DrData SAS, propriétaire de la solution HealthDPO, objet du présent Abonnement auquel souscrit l’Abonné.

Prix désignent les prix des services offerts par DrData et pour lesquels l’Abonné souscrit et s’engage à régler dans les délais indiqués.

Parties désigne l’Utilisateur, l’Abonné et DrData SAS.

Données à caractère personnel ou données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

II. Préambule

La Solution de DrData est uniquement destinée aux utilisateurs finaux et non aux concurrents directs ou indirects de DrData, à savoir d'autres éventuels DPO externes, cabinets de conseil ou cabinets d'avocats. L'Abonné s'engage à ne pas ouvrir de compte Utilisateur à toute personne extérieure à son organisation sans l'accord préalable de DrData, qui se réserve le droit de ne pas accepter une telle inscription sans indemnités et sans préavis.

Aussi, l'Abonné s'interdit d'effectuer toute activité concurrente à celle de la Solution HealthDPO qu'il utilise.

Le présent Contrat d’Abonnement s’applique à tous les utilisateurs et abonnés du Site.

En cas de désaccord avec une quelconque disposition des présentes, l’Abonné est invité à cesser d’utiliser le Site et les services de HealthDPO.

III. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’Abonnement applicables à l’utilisation des Services par l’abonné et l’utilisateur.

IV. Durée et entrée en vigueur

Le contrat d’Abonnement prend effet dès lors que suite à la souscription par l’Abonné à l’une des offres de HealthDPO, la Société accepte cette souscription.

Le contrat d’Abonnement peut également prendre effet à la date choisie par l’Abonné en cas de souscription de gré à gré auprès de l’équipe commerciale de DrData.

Abonnement mensuel : L’Abonnement mensuel à la Solution, sans désignation DPO, est souscrit pour une durée minimum de trois (3) mois. A l’échéance de cette durée, l’Abonnement est reconduit de mois en mois sauf résiliation de ce dernier.

Abonnement annuel : L’Abonnement annuel à la Solution, sans désignation DPO, est souscrit pour une durée minimum de douze (12) mois. Il est reconduit de façon tacite pour la même durée sauf résiliation dans les conditions du présent contrat précisées à l’article 4.

L’accès gratuit à la Solution pour 1 utilisateur dans le cadre d’une désignation DPO de la société DrData, prend fin dès lors que DrData n’est plus DPO du Client. Dès lors, le Client pourra souscrire à un abonnement classique comme indiqué ci-dessus.

V. Accès au Site et Renseignements fournis

Toute personne, physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site et qui accède aux Services de DrData est responsable des informations qu’elle fournit. L’Abonné s’engage à fournir des informations, vraies, exactes et complètes sur son identité et son activité professionnelle conformément au formulaire d’inscription fourni par nos soins.

L’abonné s’engage à tenir à jour ses informations, notamment en cas de modifications, que ces modifications soient mineures ou non.

Si DrData découvre que les informations fournies par l’Abonné sont fausses, fraudeuses, douteuses, trompeuses, incomplètes, inexactes, DrData se réserve le droit de suspendre le compte sans délai, sans préavis et sans indemnité. Dans le cadre de cette découverte, l’accès au Site et aux services pourra être refusé à l’Abonné de façon temporaire ou définitive, cette décision étant à la discrétion de DrData.

L’Abonné et les utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants et de la conservation de leurs mots de passe en lieu sûr. DrData invite ces derniers à prendre les mesures de sécurité nécessaires à cet effet, notamment en procédant systématiquement à une déconnexion après chaque fin d’utilisation du Site et des services. Tout accès au Site utilisant les identifiants de l’Abonné ou de l’utilisateur sera réputé comme étant effectué par leurs soins. DrData n’est pas responsable des accès frauduleux au compte de l’Abonné et de l’utilisateur.

En cas d’accès non autorisé au compte de l’Abonné et de l’utilisateur, de perte ou de détournement de leurs moyens d’identification, l’abonné et l’utilisateur sont seuls responsables des conséquences de ce détournement ou de cette perte, si cela n’est pas dû à une carence de sécurité prouvée de la part de DrData.

A ce titre, l’Abonné et l’utilisateur s’engagent à avertir dans les plus brefs délais l’équipe de DrData en indiquant leur identité (prénom, nom, type d’utilisateur, adresse email, identifiant utilisé) à l’adresse email suivante : support@drdata.io

VI. L’Abonnement

L’Abonné s’engage à fournir les informations déclaratives préalables demandées à la souscription à l’Abonnement.

En cas de modification des informations fournies lors de sa souscription, l’Abonné s’engage à en informer DrData dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante : support@drdata.io

L’Abonné qui indique faire partie des adhérents de l’un des Partenaires de DrData, et afin de bénéficier des prix associés, atteste de la véracité des informations fournies. DrData peut vérifier les informations de l’Abonné “Partenaire” et se réserve le droit d’appliquer le tarif normal applicable à l’Abonnement souscrit par ce dernier, et de régulariser la situation concernant les factures précédentes. En cas de désaccord, l'Abonné “Partenaire” pourra résilier son Abonnement, dans les conditions décrites dans le présent Contrat.

Lorsque l’Abonné dispose d’un accès payant (Offre Standard ou Pack DPO), en cas de non règlement d’une facture, DrData se réserve le droit de suspendre l’Abonnement en informant au préalable l’Abonné dans les meilleurs délais de cette situation.

DrData s’efforcera d’accompagner l’Abonné dans la réactivation de son Abonnement et de son accès sous réserve qu’il ait pris les mesures nécessaires afin de remédier à sa carence de paiement dans des délais raisonnables.

Détail des offres :

1. Offres Freemium et Standard

L’offre Freemium est une offre sans engagement.

L’offre Standard est une offre avec un engagement minimum de trois (3) mois. A L’échéance de ce terme trimestriel, tout mois débuté sera facturé à l’Utilisateur.

2. Pack DPO

L’offre Pack DPO est une offre spéciale incluant l’utilisation de la Solution et la désignation de DrData en tant que délégué à la protection des données de la structure abonnée. En cas de désignation de DrData en tant que DPO de la structure, un contrat ad hoc sera établi et adressé à la structure pour signature.

Dans ce cas, une durée d’engagement de désignation est prévue. L’utilisation de la Solution inclut un accès utilisateur. Au-delà d’un accès utilisateur, et si la Structure souhaite disposer de plusieurs comptes Utilisateurs, il lui reviendra de choisir le nombre d’utilisateurs souhaité et créer son équipe de mise en conformité. Dans ce contexte, l’Abonnement à la Solution pour un nombre d’utilisateurs supplémentaires n’est soumis à aucun engagement sur la durée, celui-ci étant dissocié de la désignation DPO.

Nous pouvons proposer différents types d’Abonnements : mensuel et annuel.

  1. Lorsque l’Abonnement est mensuel, il est renouvelé chaque mois jusqu’à sa résiliation.
  2. Dans le cas où l’Abonnement est annuel, il est renouvelé tous les ans pour la même durée de douze (12) mois jusqu’à sa résiliation.

Les Abonnés doivent fournir un moyen de paiement.

Afin de guider l’Abonné dans l’utilisation du Site et des services inhérents et lui permettre une utilisation optimale, DrData peut mettre à sa disposition une Foire Aux Questions (FAQ) dédiée.

Dans le cas d’une souscription à une Offre Standard de la Solution, DrData met à disposition de l’Abonné un Espace de discussions ou “Chat” pour les questions techniques liées à l’utilisation de la Solution.

Dans le cas d’une souscription à un Pack DPO et lorsque l’Abonné a désigné DrData en tant que Délégué à la Protection des Données, en plus du “Chat” mis à sa disposition pour des aspects techniques, l’Abonné pourra bénéficier de l’expertise d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel intervenant sur la base du contrat de DPO conclu entre les Parties via ce même Espace de discussions.

VII. Facturation

1. Cycle de facturation

L’Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’Abonnement, sont facturés chaque mois ou chaque année (selon le choix de l’Abonné), le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’Abonnement enregistré à travers le moyen de paiement ou via l’équipe commerciale de DrData.

Dans le cas d’une souscription à l’offre Standard, les autres frais éventuels correspondent à l’intervention de l’équipe de DPO de DrData sur une analyse relative à la protection des données à caractère personnel demandée par le Client, et qui n’entre pas dans le champ de l’accompagnement “technique” proposé via le Chat.

Dans le cas d’une souscription à un Pack DPO, les autres frais éventuels correspondent à toute demande d’expertise nécessitant l’intervention de l’équipe de DPO de DrData au-delà de ce qui est prévu dans le contrat DPO concerné.

2. Informations de paiement et de facturation

Les abonnés peuvent retrouver leurs informations de paiement, de facturation (numéro, montant, statut, date de création de la facture) et toutes leurs factures dans leur Espace Abonné ou bien en adressant une demande par email à l’équipe support à l’adresse suivante : support@drdata.io

L’Abonnement est payable TTC.

3. Moyens de paiement

Les abonnés doivent fournir un moyen de paiement pour utiliser les Services. Ils peuvent les mettre à jour dans leur Espace Abonné ou avertir l’équipe DrData par tous moyens, ou par email à l’adresse suivante : support@drdata.io

En cas d’incident de paiement lors des paiements par carte bancaire (hors problèmes techniques relevant du fait de DrData), les frais générés seront imputables à l’abonné. Si le règlement d’un paiement échoue à cause d’un problème technique, celui-ci est automatiquement et immédiatement relancé. Si le règlement d’un paiement échoue pour toute autre raison, il est automatiquement relancé le jour ouvré suivant, puis le troisième jour ouvré suivant en cas de deux échecs consécutifs. Si le règlement d’un paiement échoue sur toutes nos tentatives et que l’abonné ne résilie pas son Abonnement, nous nous réservons le droit de suspendre l’Abonnement le temps de réussir à prélever le compte via un moyen de paiement valide. Nous en informerons l’Abonné et les utilisateurs en amont.

En cas de retard, les pénalités applicables sont de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’un forfait de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement.

4. Suppression ou Résiliation de l’Abonnement

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours, sachant que tout mois débuté est dû.

L’Abonné peut exiger la suppression de son compte et la résiliation de son Abonnement, dans le respect de ses engagements, en contactant DrData à l’adresse email suivante : support@drdata.io ou en accédant à l’espace Utilisateur et en cliquant sur le lien “Se désabonner”. Lorsque cette action est entreprise directement depuis votre espace, notre équipe prendra contact dans les plus brefs délais avec vous pour vous accompagner.

La résiliation ou l'expiration du présent Contrat pour quelque motif que ce soit ne modifie et n'annule pas les obligations des parties antérieures à la date d'entrée en vigueur de ladite résiliation.

Lors de la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, les opérations suivantes doivent être effectuées et/ou les parties au présent contrat ont les droits et obligations suivants :

  • Toutes les sommes dues par une partie à l'autre partie deviennent immédiatement échues et exigibles ;
  • Chaque partie doit retourner immédiatement à l’autre partie tous les outils et équipements, dossiers, manuels, registres comptables, formulaires, documents, rapports, données, tableaux, échantillons, documentation et autres éléments en sa possession appartenant à l’autre partie ;
  • Chaque partie doit immédiatement retourner à l’autre partie l'ensemble des informations confidentielles et secrets de fabrication divulgués et toutes les copies de ces informations confidentielles et secrets de fabrication.

Aucune partie, du fait de la résiliation du présent contrat, n'est responsable, vis-à-vis de l'autre partie, de l'indemnisation, du remboursement ou des dommages-intérêts liés à une perte de vente prévue ou de bénéfices potentiels ou à des dépenses, investissements, locations, améliorations de biens immobiliers ou autres sujets liés à l'activité ou à la clientèle des parties.

Réversibilité des informations et données de l’Abonné : DrData doit, en fonction du choix de l’Abonné, supprimer ou renvoyer toutes les informations contenues dans son Espace et les données à caractère personnel à ce dernier à l’échéance de la fourniture des services, et supprimer les copies existantes dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, sauf si la législation de l'Union européenne ou des États membres exige le stockage de celles-ci.

Dans ce cas, DrData s’engage à retourner les données dans l'état dans lequel elles lui ont été transmises par ce dernier ou dans lequel elles ont été stockées dans la Solution, dans un format accessible et lisible.

5. Modification des Prix

Le prix des services est indiqué de façon transparente sur le Site et visible dans l’espace authentifié de l’Abonné.

DrData se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses Services, en cas de modification ou d'évolution majeures des Services, à tout moment à condition d’en informer préalablement les Abonnés dont le contrat est en cours d’exécution au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

En cas de refus des nouveaux prix par l’Abonné, ce dernier peut soit résilier son Abonnement dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » du présent Contrat, soit faire le choix de ne pas accéder à ces nouveaux Services et de poursuivre son Abonnement tel qu’il a été souscrit en informant l’équipe DrData soit par le Chat, soit par email à l’adresse suivante : support@drdata.io

6. Réclamations

Les réclamations doivent être faites à l’adresse email suivante : support@drdata.io

DrData s’engage à fournir les réponses nécessaires à l’Abonné dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité et de la technicité de la demande. DrData s’efforcera de fournir les solutions jugées adéquates et adaptées par les Parties.

VIII. Responsabilité

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Toute décision prise à partir des informations ou de l’utilisation du Site engagera uniquement son auteur, DrData n’est en aucun cas responsable de ces décisions, de façon directe ou indirecte, ni des dommages, directs ou indirects, qui en découleraient. DrData se dégage également de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations ou de données identifiées comme confidentielles par un tiers sur le réseau internet.

DrData s’efforce également de fournir un environnement de sécurité adéquat dans l’utilisation du Site et des services fournis. Le Site est protégé par un certificat SSL avec une connexion « https ».

DrData n’est pas responsable des dommages causés à l’Abonné, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et services, l’Abonné renonce à toute action contre DrData de ce fait. Si une procédure amiable ou judiciaire a raison de son utilisation du Site, DrData pourra se retourner contre l’Abonné pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, indemnités, condamnations et tout frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion (ordinateur, logiciels, équipements réseaux, tablettes, téléphones…), au Site et Services, que l’Abonné et l’utilisateur utilisent est sous son entière responsabilité. L’Abonné et l’utilisateur s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données notamment des incidents d’attaques virales. L’Abonné et l’utilisateur sont par ailleurs seuls responsables des sites et données qu’ils consultent. L’Abonné et l’utilisateur sont seuls responsables des éventuelles contaminations par virus circulant sur le réseau internet. L’Abonné et l’utilisateur doivent prendre toutes les mesures adéquates et appropriées pour protéger leurs données personnelles et leurs logiciels d’une telle contamination.

De même, l’Abonné et l’utilisateur reconnaît qu’ils sont responsables de leur accès à internet et des réseaux de communication qu’ils utilisent (réseau filaire, fibre optique, 4G,3G etc.) qui seuls induisent la vitesse de connexion sur le Site et les services de DrData. DrData n’ayant aucune responsabilité sur la vitesse de connexion ou sur les transmissions d’informations effectuées sur le Site.

L’Abonné se porte responsable de tous les utilisateurs accédant au Site et aux Services de DrData et qui se trouvent sous sa responsabilité.

DrData ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Abonné :

  • Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par l’Abonné du présent contrat.

DrData s’efforcera de fournir un accès et une utilisation du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en périodes de maintenance qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’Abonné. DrData s’efforcera de réaliser ses opérations de maintenance sur des plages horaires spécifiques afin de limiter la gêne occasionnée pour l’Abonné.

DrData ne peut être tenue pour responsable des interruptions de fonctionnement du Site, ni de leur fréquence, ni de leur durée, si cela résulte d’un événement extérieur non maîtrisé ou si cela résulte d’une mauvaise utilisation du site par l’Abonné et les utilisateurs.

IX. Respect des lois et réglementations par les parties

DrData s’engage à ce que son Site et ses services soient conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays concerné par l’offre de services.

X. Assurance

DrData s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d'exécution du présent contrat une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée avec des conditions et des sommes standards pour son secteur d'activité. Sur demande, DrData doit fournir à l’Abonné une preuve de la souscription de cette assurance.

XI. Contenu publié sur HealthDPO et Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, dessins, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques et éléments de reproduction utilisés pour faire fonctionner ce Site sont protégés par les lois en vigueur notamment l’article L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur ce Site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments du contenu du Site (textes, images, données, dessins, graphiques, documents, formulaires, photos et bandes sonores…) et l’ensemble des éléments relatifs à sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…) sont la propriété entière et exclusive de DrData ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse et écrite de DrData, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

L’Abonné et les utilisateurs ne peuvent copier, modifier, adapter, convertir, changer, imiter, enrichir, décomposer ou recomposer, inverser tout ou partie de la Solution HealthDPO ; ni ne peuvent créer de nouveaux éléments dérivés ou basés sur la Solution ; ni ne peuvent extraire d’idées ou de procédures issues du ou des services proposés par la Solution ou de sa Documentation. L’Abonné et les utilisateurs ne peuvent fusionner ou intégrer la Solution dans aucun autre Logiciel ; ni ne peuvent transférer leurs droits et obligations fondés sur ce contrat d’Abonnement sans l’accord préalable express et écrit de DrData ; ni ne peuvent redistribuer, grever, vendre, louer, céder, rendre disponible ou transférer leurs droits à aucun tiers. L’Abonné reconnaît que le code source, la structure, la conception et le programme de la Solution sont des informations confidentielles de la société DrData et qu’il ne peut divulguer de telles informations à un tiers.

Les marques présentes sur le Site et celles des partenaires de DrData ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction intégrale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de DrData, est interdite, au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation du contenu du Site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute tentative d’accès, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sera sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les photographies commerciales décrivant les services fournis ne sont pas contractuelles et n’engagent pas DrData. Elles sont délivrées uniquement à titre indicatif.

Les droits et obligations de la présente section subsistent au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit.

XII. Confidentialité

Dans le présent contrat, les "informations confidentielles" sont et restent la propriété exclusive des parties et sont définies comme toutes les informations obtenues par une des parties auprès de l’autre partie ou divulguées par les parties ou par des tiers autorisés par les parties se rapportant notamment à la recherche et développement, aux questions financières, aux clients, aux produits, aux nouveaux produits, aux plans et stratégies des parties, aux plans de développement, aux données des patients et des études, aux activités de remboursement et aux activités commerciales passés, présents et futurs des parties.

Cependant, les informations confidentielles des parties ne doivent pas inclure les informations qui :

  • ont été divulguées publiquement par les parties ;
  • étaient auparavant connues de l’autre partie comme le prouvent des enregistrements écrits ;
  • ont été légalement divulguées par un tiers ayant le droit d'effectuer une divulgation de ce type de manière non confidentielle, après l'acceptation du présent contrat par les parties ;
  • sont développées par une des parties de manière indépendante et sans référence à des informations confidentielles divulguées par l’autre partie ou ne découlent pas par ailleurs des prestations fournies aux termes du présent contrat.

Chaque partie doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, sauf autorisation écrite de l’une des parties. Les parties ne doivent pas utiliser ou communiquer les informations confidentielles à quelque personne que ce soit, sauf dispositions exprès aux termes du présent contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat, chaque partie doit renvoyer sous deux (2) semaines à l’autre partie tous les supports écrits ou descriptifs dont notamment les rapports, dossiers, plans, descriptions, avant-projets, programmes informatiques, manuscrits et autres documents qui contiennent des informations confidentielles.

Si les services nécessitent que DrData ait accès à des données sensibles des usagers/patients du Client, DrData s'engage à maintenir, protéger, utiliser et communiquer toutes les données de santé protégées identifiables individuellement des personnes concernées conformément aux lois et réglementations applicables.

Les droits et obligations de la présente section subsistent au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat , et ce pour quelque motif que ce soit.

XIII. Cession du contrat

DrData se réserve le droit de céder le présent contrat ou une partie du présent contrat, dont tous les droits et obligations aux termes du présent contrat, à tout moment à une de ses entités affiliées ou à une entité achetant la totalité de ses actifs. Selon la présente section, le présent contrat est contraignant pour les parties et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayant droits respectifs.

L’Abonné s’engage à informer au préalable DrData par écrit de toute cession ou transfert du présent contrat à un tiers.

XIV. Force majeure

DrData ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du code civil.

En cas d’empêchement persistant dû à un événement de force majeure, les relations contractuelles conclues prendront fin conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

XV. Prévention et règlement amiable des litiges

Afin de prévenir d’éventuels litiges, le moindre désaccord dans l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes fera l’objet de discussions préalables afin d’éviter les conflits et tout contentieux.

En cas de litige persistant, les Parties s’engagent à privilégier, en amont de tout contentieux, un règlement à l’amiable dans la limite des volontés respectives de chacune d’entre elles.

XVI. Communication entre les parties et preuve

Tout échange électronique et manuscrit constitue une preuve valable et un écrit original que chaque partie peut soumettre en cas de litige conformément à l’article 1366 du code civil qui énonce que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Conformément à l’article 1379 du code civil, toutes copies fiables et fidèles de ces écrits et échanges électroniques peuvent constituer une preuve. DrData invite donc l’Abonné à conserver tous ses échanges.

XVII. Renonciation et indépendance des clauses contractuelles

La renonciation, par une partie, à poursuivre un manquement à une disposition des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à poursuivre un manquement ultérieur à la même disposition par cette partie ou le manquement à une autre disposition.

Dans le cas où certaines dispositions des présentes seraient rendues inapplicables, pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à appliquer les autres dispositions et à apporter toute la collaboration nécessaire afin de remédier aux dispositions inapplicables.

De façon générale, les parties s’efforceront de respecter l’application stricte des présentes et l’esprit de celles-ci.

XVIII. Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat d’Abonnement est et sera régi par la loi française et soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

Si une juridiction compétente déclare une clause des présentes nulle ou invalide, cette clause ne sera invalidée que dans la mesure du stricte nécessaire sans affecter la validité globale de ce contrat qui demeurera tout de même en vigueur.